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LA CESSION ET LA SOUS-LOCATION D’UN BAIL: DE QUOI S’AGIT-IL VRAIMENT ?

En vertu des règles applicables aux logements résidentiels, un bail se renouvelle automatiquement entre les parties, à moins d’entente ou d’avis contraire. Il peut donc arriver une situation où un locataire, bien que son bail ait été renouvelé, décide de quitter son logement avant terme. Le locataire ne peut toutefois se libérer de son bail en se contentant de quitter son logement. En effet, en cas de « déguerpissement », le locataire demeurera responsable envers le locateur pour les pertes de ce dernier jusqu’à la relocation du logement.

La sous-location et la cession existent donc afin de permettre à un locataire de déménager en cours de bail sans créer de préjudice pour le locateur.

La sous-location consiste en le fait de permettre à quelqu’un d’occuper les lieux loués à la place du locataire pour une période déterminée. Bien que le sous-locataire soit celui qui habite le logement, le locataire demeure le responsable du bail et du respect des obligations en découlant, comme le paiement du loyer par exemple.

La cession de bail est le droit pour un locataire de transférer son bail à quelqu’un d’autre. Lorsque la cession est acceptée, la nouvelle personne, appelée cessionnaire, devient locataire en lieu et place du premier locataire, appelé cédant.

En cas de sous-location ou de cession, le locataire doit respecter plusieurs règles. Il doit en effet envoyer à son propriétaire un avis écrit de ses intentions. Cet avis doit indiquer le nom et l’adresse de la personne à qui il entend sous-louer ou céder son bail afin que le propriétaire puisse contacter cette personne afin de vérifier ses références.

Le propriétaire dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avis du locataire pour effectuer ses recherches et répondre au locataire. Sa réponse devra être écrite et indiquer les motifs du refus si le candidat n’est pas accepté. Tout défaut du propriétaire de répondre adéquatement et dans le délai entraînera une acceptation de la sous-location ou de la cession.

Mais quels sont les « motifs sérieux » de refus? Jusqu’à maintenant, seuls trois critères ont été reconnus : l’insolvabilité, l’indésirabilité et l’impossibilité de faire une enquête éclairée sur le candidat.

Il est donc très important de vous informer sur vos droits lorsque vous recevez un avis de cession.

Gagnon & Associés