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PROTÉGEZ VOS DROITS EN MATIÈRE DE VICES CACHÉS

Vous avez acheté, il y a maintenant quelques mois, la propriété de vos rêves.

Aujourd’hui, votre rêve se transforme en cauchemar car vous êtes victime d’importantes infiltrations d’eau.

Quoi faire ?

Tout d’abord, il faut savoir que la loi prévoit, pour les vendeurs, une obligation de vendre un bien de qualité. Toutefois, cette obligation peut être écartée lors de l’achat, en ajoutant une clause à cet effet. Il pourrait donc être indiqué « vente faite sans garantie légale » ou « achat aux risques et périls de l’acheteur ».

Ainsi, advenant la découverte d’un vice, le vendeur pourra être tenu responsable. Le « vice » est qualifié de « vice caché » lorsqu’il rencontre certains critères :

  • Vice pré-existant au moment de la vente;
  • Vice non-détectable par un examen diligent par l’acheteur;
  • Vice grave affectant l’utilité.

Il importe donc, dès la découverte d’un problème d’investiguer afin d’en connaître la nature du problème et son étendue.

Afin de s’assurer de conserver ses recours, il est également primordial de contacter par écrit votre vendeur afin de lui dénoncer le vice découvert. Cette dénonciation doit être transmise le plus rapidement possible (à l’intérieur d’un délai de 3 mois de la découverte) et avant l’exécution de quelques travaux que ce soit. En effet, le vendeur doit disposer de la possibilité de constater lui-même la situation et de faire expertiser à son tour, s’il y a lieu. À défaut, vous pourriez voir votre réclamation refusée.

La dénonciation devra contenir :

  • Un bref rappel des faits;
  • Une description du vice découvert;
  • Une indication à l’effet que le vendeur est responsable de la situation;
  • Un délai pour agir et/ou venir visiter l’immeuble le cas échéant.

Suivant la dénonciation, advenant le refus de collaborer ou l’impossibilité de convenir d’une entente, des procédures pourront être entreprises devant les tribunaux.

La compétence de la division des Petites Créances de la Cour du Québec est limitée à 7 000,00 $ et celle de la Chambre civile de la Cour du Québec entre 7 000,01 $ et 70 000,00 $. Au-delà de ces montants, la Cour Supérieure devra être saisie du dossier. Finalement, il faut retenir que le délai de prescription d’un recours en vices cachés est établi à 3 ans de la découverte du vice.

N’hésitez pas à vous informer de vos droits, car la prévention demeure le meilleur des remèdes.

Gagnon & Associésociés