Project Description

RÉSILIATION DE BAIL ACCORDÉE

Plafond effondré et insalubrité

Lorsqu’un locataire ne se conforme pas à ses obligations de maintenir le logement en bon état, les locateurs ne savent pas toujours comment agir. Sachez que vous avez des droits et que la Régie du logement n’hésite pas à intervenir lorsque la santé, la sécurité et la salubrité sont au cœur du problème.

Nous vous soumettons donc un bref résumé d’une situation récente vécue par des propriétaires.

L’histoire commence en 2006 alors que les propriétaires visitent le logement suite à un dégât d’eau. Des traces de moisissures et un problème d’encombrement ont été constatés, entre autres par un huissier. Suite à cette visite, des consignes ont été données à la locataire relativement au nettoyage et à l’entretien. La locataire s’était alors engagée à respecter ces consignes.

Or, quelques années plus tard, soit en 2010, les propriétaires ont pu constater que la situation n’avait pas été réglée. En effet, ceux-ci ont été informés par le conjoint de la locataire qu’une partie du plafond s’était effondré. Les locateurs ont réagi rapidement, indiquant qu’ils désiraient visiter les lieux et effectuer les travaux nécessaires. Un ingénieur a été dépêché sur les lieux afin de déterminer la cause du « sinistre ». Le rapport a démontré que la structure de l’immeuble n’était pas en cause. Lors de la visite, un état d’encombrement a été constaté par les locateurs. En effet, plusieurs objets étaient entassés et quelques cordes à linge étaient installées à l’intérieur du logement afin de faire sécher des vêtements.

Le dossier a été confié à un inspecteur municipal, lequel en est venu à la conclusion que le fort taux d’humidité avait causé le sinistre et que cette situation était due aux habitudes de la locataire et de sa famille. Le rapport indique que l’état des lieux peut porter atteinte à la sécurité des occupants.

La locataire a tenté d’expliquer la situation, niant quelque défaut de sa part, sans toutefois en convaincre le tribunal.

Le bail a donc été résilié aux torts de la locataire. Il est à noter que le Code civil du Québec impose aux locataires des obligations très sérieuses relativement à l’entretien d’un logement. Un locateur constatant un défaut de la part d’un locataire peut donc s’adresser au tribunal. Les articles pertinents du Code civil du Québec sont les suivants :

1855 Le locataire est tenu, pendant la durée du bail, de payer le loyer convenu et d’user du bien avec prudence et diligence.

1863 L’inexécution d’une obligation par l’une des parties confère à l’autre le droit de demander, outre des dommages-intérêts, l’exécution en nature, dans les cas qui le permettent. Si l’inexécution lui cause à elle-même ou, s’agissant d’un bail immobilier, aux autres occupants, un préjudice sérieux, elle peut demander la résiliation du bail.

L’inexécution confère, en outre, au locataire le droit de demander une diminution de loyer; lorsque le tribunal accorde une telle diminution de loyer, le locateur qui remédie au défaut a néanmoins le droit au rétablissement du loyer pour l’avenir.

1911 Le locateur est tenu de délivrer le logement en bon état de propreté; le locataire est, pour sa part, tenu de maintenir le logement dans le même état.

Lorsque le locateur effectue des travaux au logement, il doit remettre celui-ci en bon état de propreté.

Aussi, sachez que la loi vous permet d’effectuer des visites de vos logements pour en vérifier l’état. Nous vous conseillons donc de vous prévaloir de ce droit, lequel vous permettra de réagir rapidement si nécessaire.

De plus, il est toujours conseillé d’avoir des photos de l’état du logement avant sa location ou un constat d’état des lieux afin de confirmer le bon état du logement en question avant l’arrivée des locataires.

N’hésitez donc pas à vous informer.

Gagnon & Associés