NOTRE EXPERTISE À VOTRE
DISPOSITION
Les propriétaires d’immeubles à logement sont souvent pointés du doigt. Pour éviter de faire un faux pas, il est important de connaître vos droits et obligations.
Il est plus économique de prévenir un litige et de demander conseils.
Prenez les devants. Notre cabinet et nos avocats se penchent sur la question au quotidien et peuvent vous accompagner et vous conseiller comme propriétaires sur les meilleures pratiques à adopter.
IMPORTANT: PROJET DE LOI 31 SANTIONNÉ
D’importants changements sont entrés en vigueur ce 21 février 2024, informez-vous!
Entre autres:
- Amendes et dommages punitifs si la clause G du bail n’est pas remplie
- Obligation de renseignements sur le loyer maximal pour la clause F du bail
- Représentation devant le Tribunal
- Possibilité de refuser une cession en offrant de libérer le locataire de ses obligations
- Changements dans les indemnités en cas d’éviction
- Renversement du fardeau en matière d’éviction, de démolition et de non-renouvellement pour sous-location de plus de 12 mois
- Etc.
Gagnon & Associés,
Avocats
Cabinet d’avocats en droit locatif et immobilier, depuis 1991.
Partenaires conseil des locateurs et propriétaires.
Nous vous invitons à consulter notre site internet afin d’en savoir plus sur notre étude et les services juridiques que nous pouvons vous offrir.
Nos services
Notre équipe spécialisée en droit immobilier, locatif et commercial pourra répondre à vos besoins au niveau de la rédaction de documents légaux, qu’il s’agisse de bail commercial, de mise en demeure, de transaction ou autres. Nos avocats rédigent également des opinions juridiques dans le domaine du droit immobilier et locatif.
