Le 5 avril dernier, un locateur voyait la Régie du logement lui donner raison d’avoir refusé la cession de bail lui ayant été imposée par ses locataires.

Dans le cas précité, les locataires avaient permis au cessionnaire de s’installer dans le logement, plaçant ainsi le locateur devant le fait accompli.

La particularité de ce dossier est que quelques mois auparavant, les locataires avaient déposé une demande d’opposition à un agrandissement projeté par le locateur, notamment en raison de la grossesse de la locataire. Le locateur, de bonne foi et pour des raisons humanitaires, avait accepté de mettre son projet d’agrandissement sur la glace.

Quelle ne fut pas sa surprise de recevoir quelque temps plus tard un avis de cession et de constater que l’aspirant cessionnaire était déjà sur place! Le locateur a donc refusé la cession, alléguant qu’il désirait plutôt résilier le bail des locataires pour lui permettre de procéder à son projet d’agrandissement, tel qu’initialement prévu.

La Régie du logement devait donc notamment trancher la question à savoir si cela pouvait constituer un motif sérieux de refus, conformément à l’article 1871 du Code civil du Québec.

Il s’agissait d’un dossier complexe composé de plusieurs facettes devant être analysé, mais ce qu’il importe ici de retenir, c’est que la Régie du logement a déterminé que bien que la jurisprudence ait dégagé par le passé deux principaux critères de refus fréquents et usuels, à savoir l’insolvabilité du cessionnaire et son historique comportemental à titre de locataire, lesdits critères ne sont pas limitatifs et rien dans la loi ou la jurisprudence interdit à la cour de considérer de nouveaux critères pour apprécier le caractère sérieux du motifs de refus.

Qui plus est, dans le cas sous étude, il s’est avéré que les locataires avaient cédé leur logement au candidat le plus offrant.

La Régisseure dans sa décision analyse de façon détaillée la notion de bonne foi et sanctionne cette façon d’agir des locataires :