Pour ma première chronique, je tiens à vous faire part d’un dossier que j’ai plaidé avec succès à la Régie du logement en tant qu’avocat d’un propriétaire de logement.

Le propriétaire a mis en location un logement avec lequel il prévoyait subvenir à ses besoins. Un candidat qui, a première vue, semblait intéressant l’a contacté. Ce propriétaire a suivi le conseil de la CORPIQ et a exigé une enquête de crédit, mais le candidat a invoqué le droit à sa vie privée pour refuser. Les parties ont donc convenu devant témoins que le candidat devait fournir des preuves de revenus de la part de son employeur et donner des références d’anciens locateurs qui pourraient certifier que le loyer a toujours été payé le premier jour de chaque mois et ce dans un délai de trois jours. Le candidat accepte ces conditions et assure qu’en tout temps par le passé il a payé son loyer complet au jour convenu au bail et qu’il a laissé son logement précédant en bon état. Cependant, le propriétaire a tout de même accepté que le bail soit signé avant que le candidat exécute ses obligations mais en précisant que le bail serait annulé faute de preuves satisfaisantes.

Malgré des demandes répétées, le candidat n’a jamais remis ce à quoi il s’était engagé et n’a fourni que des références de voisins et d’un ancien locateur datant de plusieurs années. Le propriétaire lui a alors indiqué que le bail était annulé. Mais voilà que le candidat invoque la validité du bail et fait une demande à la Régie du logement afin d’accéder au logement.

Le propriétaire me mandate de le représenter. Je produis une demande d’annulation de bail et de réunion de dossier. En Cour, mon argumentation tourne autour de deux points. D’une part, le contrat n’a jamais pris naissance puisque les conditions imposées par le propriétaire étaient des conditions suspensives faisant dépendre la naissance du contrat à l’exécution des obligations convenues, à savoir fournir les références demandées. D’autre part et subsidiairement, j’invoque l’erreur du propriétaire provoquée par le dol du candidat locataire, ayant vicié le consentement du propriétaire et sans lequel il n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes. Sur ce point, mon argument est basé sur le fait que le propriétaire a appris suite à la signature du bail que le candidat locataire avait retardé fréquemment ses paiements de loyer pour son logement précédent, en plus de laisser le logement dans un piteux état, contrairement à ses prétentions.

Deux audiences à la Régie du logement ont été nécessaires. Lors de celles-ci, j’ai fait témoigner le propriétaire, les témoins présents lors de l’entente et l’ancien propriétaire de l’occupant. Le propriétaire a finalement eu gain de cause et un intéressant jugement a été rendu par la Régie du logement.

Il va sans dire que ces procédures auraient pu être évitées si la signature du bail avait été repoussée jusqu’à ce que le candidat ait rempli son obligation de fournir de bonnes et valables références. Ainsi, le propriétaire aurait conservé ses droits de continuer ses recherches de candidats.

En définitive, l’application de la loi l’a emportée, mais je suis certain que vous ne tenez pas à faire jurisprudence ou à obtenir un jugement pour un litige qui peut être évité. Deux conseils sont à retenir. D’abord, les paroles s’envolent, mais les écrits restent. Ensuite, la relation locateur-locataire en est une d’affaires et la confiance ne suffit pas. Il faut donc toujours protéger vos droits. Dans le doute, téléphonez à notre ligne juridique sans frais.

Gagnon & Associés